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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le secrétaire du comité de discipline doit transmettre au comité d’indemnisation toute décision consécutive à une plainte portée contre un titulaire de permis, y compris son administrateur ou son dirigeant, en raison d’une fraude, d’une manoeuvre dolosive ou d’un détournement de fonds dont ce dernier est responsable.
D. 297-2010, a. 56.
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